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Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat conclu entre parties. Elles s’appliquent sauf s’il y est dérogé en conditions particulières.
2.a Les prix indiqués sur les offres sont ceux du tarif en vigueur au moment de l’émission de celle-ci et ne sont garantis que durant un délai de 15 jours. Au-delà de ce délai, La Société ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque augmentation de prix.
Les offres sont établies sur base des éléments apparents et visibles. Tout vice caché, non-apparent, non visible… se révélant après confirmation de la commande et affectant l’économie du contrat fera l’objet d’une offre complémentaire intégrant le contrat initial et dont seul un paiement intégral équivaudra à acceptation et à la poursuite/réalisation de la commande principale.
Si le client souhaite, en cours de chantier, que des travaux complémentaires soient exécutés, ceux-ci seront réalisés soit en régie, au tarif en vigueur, soit après confirmation écrite de l’ordre par le client et pour autant que le prix ait été convenu par l’émission d’une offre complémentaire
L’offre est remise à la condition suspensive de la disponibilité des biens commandés chez le fournisseur. A défaut de disponibilité de ces biens, ou d’une majoration de plus de 10 % du prix, une nouvelle offre sera remise au Client, qui devra la renvoyer signée pour accord.
En cas de travaux réalisés par un tiers et/ou réalisés directement par le client, l’entreprise n’est pas responsable des malfaçons éventuelles liées à ce travail. La responsabilité de la société ne peut être engagée sur ce point.
2.b. Les commandes sont validées à partir du paiement de l’acompte et après acceptation écrite d’un administrateur ou d’un directeur de notre Société. Toute commande exécutée au-delà d’un délai de 60 jours à dater du paiement de l’acompte, indépendant de la volonté de la Société, celle-ci se réserve toutefois le droit d’adapter les prix de cette commande et/ou de fournir un autre matériel qui présenterait des caractéristiques similaires et répondrait au même usage.
2.c. Les délais de livraison communiqués sont toujours purement indicatifs et n’impliquent aucune obligation de résultat, de moyen ou de garantie dans le chef de l’entreprise. Le non-respect de ce délaine pourra donc en aucun cas justifier une demande en dommages et intérêts de la part du client ni une résiliation, ou annulation de la commande par le client.
3.a. La Société a le droit d’exiger un acompte(total ou partiel) pour la fourniture des produits et accessoires, les frais d’installation, de pose, de programmation et de mise en service, les frais d’abonnement, les frais de contrat de services et autres frais.
3.b. Sauf stipulation contraire, la présente facture est payable à Liège, dès réception de la facture.
3.c. A l’égard d’une entreprise, toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt au taux de 10 % l’an et sera majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible calculée sur base des montants en cause, à savoir : jusqu’à 4.000,00 € : 10 % / de 4.000,00 € à 12.500,00 € : 7,5 % / de 12.500,00 € à 25.000,00 € : 5 % / de 25.000,00 € à50.000,00 € : 2,5% / à partir de 50.000,00 € :10,5 %
A l’égard d’un particulier, en cas de facture impayée à l’échéance, une mise en demeure sera adressée sans majoration. En cas d’absence de contestation dans les 14 jours suivant cet envoi, le solde impayé produira un intérêt au taux directeur majoré de 8 points de pourcentage, conformément à l’article 5, alinéa 2 de la loi du 2août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
De plus, la facture impayée sera majorée d’une indemnité forfaitaire et irréductible calculée sur base des plafonds repris à l’article XIX.4. du Code de droit économique, à savoir : 20,00 € si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150,00 € ; 30,00 € augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500,00 € si le montant restant dû est compris entre 150,01 € et 500,00 e ; 65,00 € augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500,00 € avec un maximum de 2.000,00 €si le montant dû est supérieur à 500,00 €.
En cas de non-respect de ses obligations par la Société, les mêmes intérêts et pénalités seront appliquées en faveur du Client.
3.d. En l’absence de contestation par lettre recommandée adressée à la Société, dans les deux semaines suivant la date de la facture, le Client accepte irrévocablement et inconditionnellement la facture et le montant en cause est réputé être correct. Aucune plainte ne sera acceptée par la suite.
3.e. Le matériel (produits et accessoires) livré reste la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral des factures et des dettes accessoires. Même en cas de réserve de propriété, les risques sont transférés à l’acheteur dès la réception de la livraison. Le Client reconnaît d’ores et déjà notre droit de reprendre ou faire reprendre, à ses frais, le matériel livré partout où il pourrait se trouver, même chez un tiers. Le matériel livré mais non intégralement payé ne peut être ni aliéné, ni cédé, ni donné à titre de gages à des tiers, ni même incorporé à d’autres pièces ou objets, sans notre autorisation préalable et écrite. En cas de saisie de ce matériel, le client devra signaler au saisissant que nous restons propriétaire de matériel et nous avertir au plus tôt de cette saisie sans préjudice de tous dommages et intérêts ultérieurs. Si l’acheteur est autorisé à payer par tranches périodiques et si un des paiements fait défaut à l’une des échéances stipulées, l’intégralité devient directement exigible.
4.a. Toute modification éventuelle aux conditions d'exécution du contrat doit être demandée par écrit à la Direction de la Société et approuvée par elle.
4.b. En cas de cessation de ses activités dans une région déterminée, la Société se réserve le droit, à tout moment, de résilier tout contrat en cours, moyennant un préavis de trois mois signifie par lettre recommandée.
5.a. La Société se réserve le droit :
* de suspendre (temporairement) de plein droit et sans mise en demeure l’utilisation du produit fourni conformément à l’article 3.e.
* de suspendre (temporairement) ou de résilier (en tout ou en partie) de plein droit et sans mise en demeure le contrat par écrit, avec effet immédiat,
si le Client ne remplit pas ses obligations contractuelles essentielles telles que le paiement intégral et/ou à temps des factures non contestées et le non règlement de celles-ci dans les 15jours suivant la mise en demeure à cette fin.
5.b. Outre les motifs prévus par la loi permettant la résiliation, chacune des parties est en droit de résilier le contrat par écrit, avec effet immédiat, si l’autre partie a obtenu un règlement collectif de dettes au sens des articles 1675/2 et suivants du Code judiciaire ou est déclarée en faillite.
5.c. Le Client est informé de la suspension des services. Dans l’hypothèse où la Société suspend le contrat sur la base des dispositions de l’article 5.a. ou 5.b., la Société peut, à la demande du Client, mettre fin à la suspension du contrat après que le Client a rempli les conditions de mainlevée fixées par la Société et moyennant paiement par le Client des frais de mainlevée subis par la Société.
5.d. La suspension ou la résiliation du contrat libère la Société de ses obligations, à l’exception de celles qui subsistent en raison de leur nature après la résiliation du contrat. Toutefois, la Société ne pourra être dégagée de sa responsabilité pour faute intentionnelle ou faute lourde, ou celle du préposé désigné par lui, ni pour le non-respect d’une obligation essentielle du contrat.
5.e. Les circonstances ci‑après autorisent la Société à suspendre ses obligations si elles surviennent après la signature du contrat, empêchant sa réalisation:
- Des raisons objectivement motivées, de nature technique et/ou règlementaire et qui se produisent indépendamment de la volonté de la Société telles que des modifications techniques ou réglementaires rendant impossible ou sensiblement plus onéreuse la poursuite de l’exécution du Service et/ou du Service complémentaire. Le Client en sera informé par écrit au moins 30 jours avant de modifier ou de mettre fin au service concerné.
- Guerre, mobilisation, réquisition, confiscation, restrictions monétaires ou autre fait du Prince, émeute, insurrection, manque de moyens de transport, pénurie générale des marchandises, perte d'une partie importante du matériel, restriction d'ordre énergétique, carence des fournisseurs, retard dans leurs livraisons causé par les circonstances décrites ci‑avant, incendie, accident, conflit social ou autres troubles sociaux tels que pénurie soudaine et imprévue de main-d'œuvre ou toute autre cause échappant au contrôle de la Société, qui ne puisse raisonnablement être prévue ou évitée.
Après disparition de la cause suspensive, la Société se réserve le droit de reprendre ses services et de prolonger le contrat d'une durée équivalente à celle de la suspension.
5.f. Le Client a le droit de suspendre ses obligations de résilier tout contrat si la Société ne remplit pas ses obligations essentielles du présent contrat sans aucun motif objectif.
Pendant les heures d’ouverture, toute intervention sur site ou à distance, pour les clients sous contrat de service en ordre de paiement et en dehors de la garantie légale ou contractuelle, sera facturée en régie au tarif horaire de 98,80 euros htva et 82,50euros htva de forfait de déplacement (+1,30 euros htva au-delà de 20 km entre le siège d’exploitation de la Société et le lieu d’installation du matériel chez le Client).
En dehors de ces heures, le tarif horaire et les frais de déplacements seront majorés de 150% du lundi au vendredi et de 200% les week-ends et jours fériés. Tout appel à notre service de garde de personnes sans contrat de service ou de clients pas en ordre de paiement, sera facturé forfaitairement à 108,80 euros htva/appel pendant les heures d’ouverture et majoré de 150% du lundi au vendredi et de 200% les week-ends et jours fériés en dehors des heures d’ouvertures.
Frais administratifs : Tout traitement de dossier (rapports, convocations, factures, etc.) autre qu’en format électronique sera facturé au client à 3,47 euros htva (21%) par traitement.
En cas de fourniture du matériel sans placement par nos soins, la réparation ou le remplacement sera effectué exclusivement dans nos établissements, de telle manière que la garantie ne couvre en aucun cas les frais de déplacement et de transport éventuels ainsi que les éventuels frais de démontage et de remontage de l’installation. En cas de placement du matériel par nos soins, la garantie couvre dans ce cas bel et bien les frais de déplacement et de transport éventuels ainsi que les éventuels frais de démontage et de remontage de l’installation.
8.a. Acheteur agissant à des fins professionnelles :
Toute dénonciation d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité affectant les produits livrés doit être notifiée au vendeur dans les 7 jours de la livraison des produits. La réception des produits par l’acheteur ou ses préposés a pour effet de faire courir le délai de 7 jours.
Toute dénonciation d’un vice caché des produits livrés devra être notifiée au vendeur dans les 15 jours de la découverte de ces vices par l’acheteur ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir. Toute action en justice relative aux vices cachés devra être introduite dans les 30 jours courant à partir de la découverte des vices par l’acheteur, ou à partir du jour de l’échec des pourparlers en vue d’un arrangement amiable. Aucun produit ne peut être renvoyé au vendeur sauf accord préalable et écrit de sa part.
Durant une période de 1 an à partir de la livraison des produits, la garantie du vendeur se limite exclusivement, soit à la réparation ou au remplacement des produits défectueux, soit à la restitution ou réduction du prix facturé, sans autre dédommagement. En outre, la responsabilité du vendeur est exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut des produits livrés ou par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable. La garantie expire après cette période de un an.
8.b. Acheteur agissant à des fins non professionnelles :
L’acheteur dispose des droits légaux tels que prévus aux articles 1649bis à 1649octies du Code Civil.
Notre entreprise n’accorde aucune garantie quelconque en ce qui concerne les batteries et accus et autres consommables et pour lesquels l’acheteur n’aura d’autre garantie que celle pouvait être obtenue des fabricants.
Notre entreprise n’acceptera aucune réclamation pour le retard causé par le remplacement d’une pièce, ni pour l’immobilisation de matériel ou pour toute autre cause, sa garantie étant exclusivement limitée au remplacement des pièces défectueuses.
8.c. La mise à jours des micrologiciels, des apps, des versions des logiciels n’est pas une cause de défectuosité et n’entre pas en compte dans la garantie à l’exception de celle du fabricant suite à la découverte d’un dysfonctionnement rendant impossible l’utilisation du produit.
Le vendeur pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la vente ou du service à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’acheteur.
Le vendeur pourra céder tout ou partie de la vente ou le service à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’acheteur.
Le traitement par le vendeur des données personnelles reçues par l’acheteur a pour finalité, l’exécution de la présente convention, l’administration de la clientèle, la promotion des produits et services du vendeur, l’établissement de campagnes d’information personnalisée et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique.
A tout moment, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément au règlement du Parlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Le responsable du traitement des données est l’administrateur délégué du vendeur.
Dans le cas où l’entreprise ne rembourserait pas une somme au client, ce dernier pourra réclamer les mêmes majorations que celles reprises à l’article 3.
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, pour le vendeur, à son siège social et pour l’acheteur, à son siège social ou domicile. »
Tous litiges et contestations, directement ou indirectement relatifs au présent contrat, seront soumis au droit belge et relèveront de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège.
La création et l’acceptation éventuelles d’effets de commerce n’emportent pas dérogation à cette règle de juridiction.
* Conditions générales applicables au 01-09-24 avec effet rétroactif sous-réserve d’acceptation de ces nouvelles conditions par les clients antécédents à cette date. Elles sont également disponibles sur www.protex.be ou sur simple demande écrite par voie postale ou par voie électronique (info@protex.be)
