REDUCTIONS POUR ALARMES

710€ de réduction d'impôts en 2010 pour les dépenses relatives à la protection des habitations, contre le cambriolage et l'incendie (à partir du 1/1/2009)

Nous avons le plaisir de vous confirmer que notre société est agréée par l'état belge (ministère de l'intérieur) et par les assurances (INCERT)
Nous faisons partie des sociétés agréées qui vous donnent droit aux avantages fiscaux de près de 710€ en 2010.
Nous nous engageons à compléter le dossier pour vous, de sorte que vous n'ayez plus qu'à le présenter à l'administration fiscale avec votre déclaration d'impôt.

Qui peut bénéficier de cette réduction d'impôt?

Le propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire, usufruitier ou locataire.

A combien s'élève cette mesure?

Il s'agit d'une réduction d'impôts. Vous pouvez introduire dans votre déclaration fiscale 50% des dépenses avec un plafond. Le montant maximum non indexé pour l'exercice d'imposition 2010 - revenus 2009 - s'élève à 710€.

Comment se passe la réduction d'impôt?

Les investissements que vous faites exécuter en 2009 et que vous payez en 2009, sont déductibles à l'exercice d'imposition 2010. Les investissements exécutés en 2009, mais qui ne sont payés qu'en 2010, sont déductibles à l'exercice d'imposition 2011.

Quels investissements entrent en ligne de compte ?

Cambriolage :

• Vitrage spécifiquement retardataire d'intrusion
• Système de sécurité pour portes, fenêtres, volets, portes de garage, coupoles, lucarnes, soupiraux et barrières.
• Portes blindées
• Systèmes d'alarmes et leurs composantes
• Système de vidéosurveillance équipé d'un système d'enregistrement

Incendie :

• Extincteur à eau ou à poudre
• Extincteur automatique dans les locaux des chaufferies au mazout
• Portes résistant au feu "une 1/2 heure"

Quelles sont les obligations de l'entrepreneur enregistré ?

• Mentionner sur la facture l'habitation où les travaux ont été réalisés.
• Fournir la preuve de la qualité de l'installation et la conformité selon les prescriptions légales.

Quelles sont les obligations du contribuable ?

Le contribuable doit tenir à disposition du SPF Finances, les documents suivants :

• les factures relatives aux achats et aux prestations qui sont à la base des dépenses
• la preuve du paiement des montants mentionnés sur ces factures
• l'attestation sur la qualité de l'installation (inscrite sur la facture ou sur une annexe à la facture)

Cette mesure est-elle cumulable avec d'autres mesures ?

Cette disposition n'est pas cumulable avec les réductions d'impôt ou les déductions fiscales relatives :

• aux dépenses prises en considérartion à titre de frais professionnels réels
• aux dépenses faites dans le cadre de tout investissemnt, entre autre, les immobilisations corporelles qui tendent à une sécurisation des locaux professionnels
• aux dépenses faites en vue d'économiser l'energie
• aux dépenses de rénovation d'habitations situées dans une zone d'action positive des grandes villes
• aux dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré (logements sociaux)